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Un projet de loi du Congrès redéfinit le statut d’entrepreneur indépendant

Un projet de loi du Congrès redéfinit le statut d’entrepreneur indépendant

Image courtoisie de : truckinginfo.com

Un projet de loi récemment déposé au Congrès américain qui changerait l’Internal Revenue Code de 1986 afin de modifier la classification des employeurs et des employés.

« En ce moment, il est très difficile pour une entreprise de faire appel à un entrepreneur indépendant, ce qui peut limiter leur croissance et le travail individuel », explique Erik Paulsen, représentant du Minnesota qui a parrainer le projet de loi H.R. 3396 le 25 juillet dernier. « Ce que je propose clarifiera la situation et guidera les entreprises afin qu’elles savent rapidement qu’elles transigent avec des entrepreneurs indépendants sans craindre des pénalités de l’IRS (Internal Revenue Service). »

Le contenu entier du projet de loi n’est pas encore disponible mais le Customized Logistics and Delivery Association (CLDA), qui le supporte, affirme que la législation offrira des balises pour définir le statut d’emploi d’un travailleur.

« Le projet de loi fournit de nouvelles balises qui facilitera les relations entre des entreprises et des entrepreneurs indépendants, ce qui apportera au marché du travail la flexibilité requise pour répondre aux besoins des clients », de dire John Benko, président du CLDA qui a aussi souligné que dans le cadre d’un récent sondage, 89% des membres du CLDA affirmait que leur habilité de faire appel à des entrepreneurs indépendants était très importante pour leur succès.

« Les entrepreneurs indépendants sont la colonne vertébrale de notre industrie », ajoutait Benko. « Ils nous permettent d’être sensible et flexible afin de mieux répondre aux besoins changeants des clients. Ce projet de loi apporte de la transparence et clarifie la définition d’un entrepreneur indépendant, afin que l’industrie qui compte sur eux demeure conforme et les classifie adéquatement. »

L’Association explique qu’en 1978 alors que le Congrès autorisait la Section 530 du Revenue Act de 1978 afin de fournir des normes claires par rapport à la classification des individus. « C’était le résultat d’audits d’emplois inconsistants où la définition d’un employé n’était pas Claire. Le Congrès a donné une permanence à ces nouvelles règles en 1982. Toutefois, cette Section 530 n’a pas été incluse dans la réforme du code de taxation de 1986 et l’entrepreneur indépendant n’était donc pas codifié dans l’Internal Revenue Code de 1986. »

Source : truckinginfo.com

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